Conditions Générales de Vente


QUALIFORM CONSULTANTS

Désignation :

La société QUALIFORM CONSULTANTS désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 222 chemin du Cracaud, 44210 Pornic.
QUALIFORM CONSULTANTS met en œuvre des actions de formation en inter-entreprises et en intra-entreprises, des audits et des conseils liés à la formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national.

Objet et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, d’audit et de conseil effectuées par la société QUALIFORM CONSULTANTS pour le compte d’un client. Toute commande auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels :

Pour chaque formation, le client doit retourner le formulaire d’inscription rempli afin de réserver une place pour son stagiaire. En retour, et pour confirmer la réservation de la place, QUALIFORM CONSULTANTS enverra une convention de formation professionnelle. Le client s’engage à nous la retourner datée, signée et tamponnée, ce qui validera définitivement l’inscription.
La convention indique les “lieu, date(s) et horaires” de la prestation de formation.
A l’issue de la prestation, une attestation de fin de formation est transmise au stagiaire.
A la demande du client, une attestation de présence peut lui être fournie.

Pour les prestations d’audit et de conseil, QualiForm Consultant s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de le retourner daté, signé et tamponné avec la mention “Bon pour accord”.

Prix, Facturation et Paiement :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer au comptant dans les 30 jours suivant la date de facture. Le paiement peut être réalisé par virement ou par chèque à l’ordre de QUALIFORM CONSULTANTS.

Pénalités de retard et frais de recouvrement : En cas de non-paiement intégral à échéance, les pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt en cours auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement en vigueur.

Prise en charge par un OPCO :

Pour les formations, si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si QUALIFORM CONSULTANTS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût. Le cas échéant, les avoirs seront remboursés par QUALIFORM CONSULTANTS après demande écrite du client.

Conditions d’annulation et de report :

L’annulation de prestation est possible à condition d’en informer QUALIFORM CONSULTANTS dans un délai supérieur à 10 jours ouvrables avant le début de la prestation par écrit à l’adresse “ contact@qf-consultants.fr ”

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables inclus avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeure, QualiForm Consultants facturera au Client en dédit 50 % du montant du prix de la prestation.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 4 jours ouvrables avant la date de début de formation, QUALIFORM CONSULTANTS facturera au Client en dédit 100 % du montant du prix de la prestation.

Deuxième annulation et/ou report : QUALIFORM CONSULTANTS facturera la totalité de la prestation.

En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absentéisme ou d’abandon, QUALIFORM CONSULTANTS facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation.

QUALIFORM CONSULTANTS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de QUALIFORM CONSULTANTS.

Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à QUALIFORM CONSULTANTS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle.

Les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de QUALIFORM CONSULTANTS pour les seuls besoins de la prestation.

Suivant le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur à la date du 25 mai 2018 et la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre QUALIFORM CONSULTANTS et ses clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences :

Si un litige ne peut être réglé à l’amiable entre QUALIFORM CONSULTANTS et le client, le tribunal de Saint Nazaire (44600) sera seul compétent pour le régler.